3- Provision pour logement
Les personnes physiques soumises à l’impôt général sur le revenu, selon le régime du résultat net réel, et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituerune provision pour logement dans la limite de 3% du résultat fiscal destinée à l'acquisition ou la construction par l'employeur de logements affectés aux salariés. 50% au moins de ces provisions doivent être affectées aux logements économiques qui s'entendent des habitations dont la superficie et la V.I.T. n'excédent pas respectivement 150 m² et 500 000 DH.
4- Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Exonération des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement économique visé au titre 6 du décret Royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 ( 17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie (art 7 IV 15);
• Exonération des opérations de construction à usage d’habitation principale dont la superficie couverte n’excède pas 240 m2 ;
• Exonération des opérations de construction de logements réalisés pour le compte de leurs adhérents par les coopératives d’habitation ;
• Exonération des constructions de logements sociaux dont la superficie n'excède pas 100 m2 et dont la valeur immobilière totale ne dépasse pas 200 000 DH, avec possibilité de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats des intrants.
5- Taxe Urbaine
• Exonération totale, pour toute la durée du contrat de prêt consenti pour la construction dans le cadre des dispositions régissant le C.I.H. de locaux d'habitation considérés comme logements économiques ;
• Application d’un abattement de 75% de la valeur locative servant de base pour le calcul de la taxe urbaine concernant l’habitation principale.