• Les promoteurs immobiliers, agissant dans le cadre d’une convention avec l'Etat pour la réalisation d’un programme de construction de 2.500 logements sociaux étalés sur une période maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire, sont exonérés de tout impôt et taxe dus au titre de ce programme (applicable aux conventions conclues à compter de janvier 2001) ;
• Les promoteurs immobiliers qui agissent dans un cadre conventionnel avec l’Etat, en vue de réaliser, dans un délai maximum de 3 ans, un programme de construction de cités de résidences et de campus universitaires d’une capacité d’hébergement d’au moins 1 000 lits, bénéficient d’une réduction de 50%, pendant les cinq premières années, de l’impôt général sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au titre des revenus provenant de la location desdites constructions et de l’exonération totale des autres impôts (droits d’enregistrement en ce qui concerne l’acquisition de terrains, l’impôt des patentes, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe urbaine et tout impôt, taxe redevance et contribution prévus en faveur des collectivités locales et leurs groupements).
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